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Questions judiciaires et pénitentiaires

  • Prestation de serment du procureur spécial du tribunal pénal spécial de la RCA, Toussaint Muntazini Mukimapa. Photo : MINUSCA
  • Prison centrale de Sanniquellie, comté de Nimba, Liberia. Photo : UNMIL

COVID-19 État de droit, interventions judiciaires et pénitentiaires

Pour faire face à la pandémie mondiale, le Service des questions judiciaires et pénitentiaires (JCS) du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité des Nations Unies (OROLSI) a contribué à atténuer l’incidence de la COVID-19 dans les prisons et les systèmes judiciaires dans le cadre des missions, ainsi qu’en dehors de ce cadre.

En partenariat avec la division Paix de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le JCS a publié deux outils opérationnels d’orientation pratique : 

i) une Boîte à outils COVID-19 Préparation et intervention dans les lieux de détention, qui fournit des outils de communication complets et prêts à l’emploi, avec des informations claires et des affiches visuelles pour soutenir les administrateurs et le personnel des prisons dans leurs efforts visant à empêcher la COVID-19 d’entrer dans les prisons et à en atténuer les conséquences en cas de pandémie ; et

ii) un Guide pratique pour les audiences à distance, qui fournit aux acteurs de la justice et du droit au niveau national un cadre décisionnel progressif pour la mise en place et l’utilisation de technologies permettant les audiences à distance en réponse à la COVID-19 et pour contribuer par la suite à améliorer l’accès à la justice dans des contextes où d’autres obstacles entravent la prestation des services de justice.

Le JCS a également élaboré des orientations relatives aux mesures immédiates nécessaires pour décongestionner les prisons et pour contribuer à garantir l’accès à la justice par des services à distance pour les audiences et les procédures judiciaires pendant et après la pandémie.

L’état de droit constitue le fondement de la paix et de la sécurité, ainsi que du développement à long terme 

Le renforcement de l’état de droit et des services essentiels de justice pénale constitue l’une des missions les plus importantes des Nations Unies en matière de maintien de la paix, visant à prévenir les conflits et à créer les conditions d’une paix durable.

Disposant d’un savoir-faire en matière de questions judiciaires et pénitentiaires, et avec le soutien du JCS, les missions de maintien de la paix aident les pays hôtes à assurer des services judiciaires et pénitentiaires essentiels, à renforcer les systèmes de justice pénale et à faciliter les réformes de l’état de droit. En effet, elles favorisent la responsabilisation des auteurs de crimes graves qui alimentent les conflits, elles consolident les institutions judiciaires et pénitentiaires dans les zones touchées par les conflits et elles améliorent la sécurité et la gestion des prisons, notamment pour contribuer à atténuer et à affronter les crises qui surviennent, telles que celle résultant de la pandémie de la COVID-19.

Cela permet de soutenir le travail des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ainsi que d’autres entités des Nations Unies, pour mettre en œuvre les aspects de l’état de droit de leurs mandats respectifs.

Grâce à son équipe d’intervention rapide, à savoir le Corps permanent de spécialistes des questions judiciaires et pénitentiaires (JCSC) établi à Brindisi (Italie), le JCS fournit des conseils sur le terrain et des services spécialisés aux missions et autres présences sur le terrain. Créé en 2010, le JCSC appuie les opérations de paix des Nations Unies et autres présences sur le terrain à travers trois grandes fonctions : la mise en place des composantes judiciaires et pénitentiaires ; le renforcement des opérations de paix et des présences existantes dans les domaines judiciaire et pénitentiaire par la fourniture d’un soutien limité dans le temps et ciblé ; et la réalisation d’évaluations et de réexamens des besoins dans les domaines judiciaire et pénitentiaire.

Notre travail

Les composantes judiciaires et pénitentiaires travaillent en étroite collaboration avec les autorités nationales, afin de promouvoir la résolution pacifique et la prévention des litiges et d’en faire des priorités, de renforcer la protection des civils, d’améliorer la sécurité nationale et de rétablir et consolider l’autorité de l’État, de restaurer la confiance et la cohésion sociale, et de contribuer à la mise en œuvre des accords de paix.

Afin de poursuivre la concrétisation de la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies – Action pour le maintien de la paix, le JCS recherche activement et entretient des partenariats avec les Nations Unies et des acteurs extérieurs, notamment par l’intermédiaire de la Cellule mondiale de coordination des activités judiciaires et de l’état de droit ; il appuie des interventions multidisciplinaires intégrées ; fournit des services spécialisés en matière de planification, d’analyse et de politique dans le cadre des transitions ; et permet aux pays hôtes et aux autres parties prenantes de prendre les mesures appropriées pour traduire en justice les auteurs des actes criminels perpétrés contre les soldats de la paix des Nations Unies. 

Plus spécifiquement, les composantes judiciaires et pénitentiaires se concentrent sur trois domaines prioritaires :

  1. le renforcement de la responsabilité pénale nationale et des mécanismes d’enquête et de poursuite des crimes graves qui alimentent les conflits, comme en République centrafricaine, au Darfour, en République démocratique du Congo, au Mali et au Soudan du Sud ;
  2. le rétablissement et la consolidation des institutions représentatives et responsables de l’état de droit aux niveaux national et infranational, y compris des services judiciaires et pénitentiaires dans les zones touchées par les conflits ;
  3. l’amélioration de la sécurité et de la gestion des prisons (y compris des détenus à haut risque), afin d’atténuer les effets déstabilisateurs des évasions, des troubles et des risques de radicalisation.

 

Composition 

Nos spécialistes des affaires judiciaires et nos spécialistes pénitentiaires, dans les opérations de paix des Nations Unies, peuvent être des membres du personnel des Nations Unies, des experts en justice fournis par les gouvernements nationaux, Les Volontaires des Nations Unies (VNU) ou des consultants.

Nous sommes environ 120 spécialistes des affaires judiciaires et 95 spécialistes des questions pénitentiaires, dont 55 personnels judiciaires et 250 personnels pénitentiaires fournis par le gouvernement, qui se consacrent à aider à protéger les civils, à combattre l’impunité, à étendre l’autorité de l’État et à faire progresser la stabilisation dans 12 opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales : MINUSCA, MINUSMA, MONUSCO, MINUK, BINUH, MANUL, UNISFA, MINUSS, UNSOM, MANUA, et UNIOGBIS.

Nos partenaires

Pour jeter les bases du renforcement et de la réforme à long terme des institutions de l'État de droit, il faut des partenariats solides avec les autorités nationales, les acteurs du développement et la société civile, qui poursuivront le travail après la fin de la mission.

En réponse à la demande des États membres pour une plus grande cohérence et une meilleure intégration dans le système des Nations Unies, nos spécialistes des affaires judiciaires et pénitentiaires travaillent au sein de la plateforme du Centre de coordination mondial pour l’état de droit (GFP) afin de promouvoir des approches conjointes de l’état de droit avec le PNUD, ainsi qu’avec le HCDH, le HCR, l’ONUDC, ONU Femmes et d’autres entités, dans un effort pour combiner leurs capacités respectives en matière d’état de droit et tirer parti de leurs avantages comparatifs. Le GFP opère dans des contextes de mission, de non-mission et de transition. Il permet le déploiement rapide de l’expertise, le soutien à la conception, la planification et la mise en œuvre conjointes des programmes d’état de droit, les évaluations conjointes, la mobilisation des ressources et le financement de démarrage, ainsi que l’identification des bonnes pratiques et des enseignements tirés.

Les composantes des services pénitentiaires reçoivent également un soutien important du Groupe des amis des services pénitentiaires dans le cadre des opérations de paix. Le Groupe des Amis est une plate-forme internationale permettant aux États membres des Nations Unies et à leurs services pénitentiaires de se connecter sur les politiques, les pratiques et les activités pénitentiaires, de conseiller et de soutenir le travail pénitentiaire dans les opérations de paix des Nations Unies.

Exemples de réussites

La République centrafricaine a progressé dans la mise en œuvre des principaux aspects de l’accord de paix, notamment dans les processus de responsabilisation au niveau national pour les graves violations des droits de l’homme et les infractions à l’accord. Le Tribunal pénal spécial du pays, qui est devenu opérationnel en 2018 et a été mandaté pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux commis en RCA depuis 2003, a fait avancer les enquêtes sur les affaires prioritaires ; les autorités ont finalisé une politique stratégique de réforme du secteur de la justice et ont élaboré une stratégie de démilitarisation des prisons. Une stratégie nationale sur la démilitarisation du système pénitentiaire a été adoptée par le gouvernement de la RCA en janvier 2019.

Au Mali, les Nations Unies ont soutenu l’Unité judiciaire spécialisée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée pour la gestion des enquêtes, notamment dans les cas d’attaques graves contre les soldats du maintien de la paix des Nations Unies. L’engagement communautaire et la fourniture de services liés à l’état de droit ont augmenté : 16 des 19 tribunaux sont partiellement opérationnels dans le nord et le centre du Mali. Soixante personnes ont été jugées par le Pôle judiciaire spécialisé au Mali, avec une compétence sur les crimes d’atrocité, de terrorisme et transnationaux.

En République démocratique du Congo, les cellules d’appui aux poursuites judiciaires soutenues par les Nations Unies ont continué à renforcer la responsabilité des forces de sécurité et des groupes armés, ce qui a permis de condamner plus de 1 090 auteurs depuis 2011, dont des officiers supérieurs pour des violences sexuelles et d’autres crimes d’atrocité.  Les Nations Unies ont soutenu les autorités nationales dans la prévention et la gestion du virus Ebola et de la COVID-19 dans les prisons du pays.

Au Soudan du Sud, les Nations Unies ont soutenu les audiences foraines afin d’étendre l’autorité de l’État et l’administration de la justice dans les régions touchées par le conflit et mal desservies, notamment pour les victimes de viol. Plus de 290 cas de crimes graves sont entendus pour la première fois depuis 2014, dans un contexte où l’absence de responsabilité pénale continue de saper les efforts politiques visant à résoudre le conflit.

En Haïti, après plus de dix ans d’engagement, l’approbation du code pénal en juillet 2020 puis du code de procédure pénale en décembre 2020 constitue une avancée majeure en faveur d’une approche plus progressive et plus humaine en matière d’application de la législation et de réforme du secteur de la justice, notamment du fait que les peines d’emprisonnement pour les délits mineurs sont désormais exceptionnelles.

Au Soudan, le renforcement de l’état de droit a constitué un pilier essentiel de la transition au moyen des « équipes chargées de la liaison avec les États » (SLF). Il s’agit d’un outil de transition programmatique innovant et unique qui a rassemblé l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et dix agences, fonds et programmes autour d’un objectif commun, consistant à prévenir la reprise du conflit au Darfour, à consolider les progrès accomplis en matière de maintien de la paix et à favoriser un environnement plus protecteur.  Les SLF ont fourni une plate-forme à des fins d’analyse commune, de planification conjointe et de mise en œuvre et, surtout, ont permis de renforcer l’appropriation par les parties prenantes aux niveaux national, local et communautaire, ainsi que leur participation à la planification et à la mise en œuvre de la transition.

En Libye, le GFP a aidé à établir des priorités pour des interventions conjointes réalisables dans le domaine de l’état de droit dans un environnement difficile et affecté par le conflit. En République centrafricaine, le déploiement rapide d’experts en matière de justice et de sécurité a contribué à l’élaboration d’une stratégie en faveur de l’état de droit, notamment en ce qui concerne l’accès de la population à la justice, la responsabilité des graves violations des droits de l’homme et la violence sexuelle et sexiste.

Processus de transition coordonnés. La promotion et la mise en œuvre d’une programmation conjointe dans le domaine de l’état de droit, de la justice et des services pénitentiaires ont facilité les transitions au Timor-Oriental, au Liberia, en Haïti et au Darfour et ont contribué à créer un cadre pour l’engagement à long terme des missions et des équipes de pays des Nations Unies auprès des autorités nationales.

Des institutions de l’état de droit plus sensibles aux questions de genre et plus inclusives, grâce à l’intégration des priorités de genre dans les efforts de réforme de l’état de droit, comme le renforcement de la protection des droits fonciers des femmes au Soudan du Sud ou la politique de genre dans le système carcéral en Haïti. La promotion d’une représentation accrue des femmes dans les institutions judiciaires formelles et informelles, notamment au Mali et au Darfour ; et des initiatives avancées sur l’accès à la justice et des réponses judiciaires renforcées, notamment pour les SGBV (violence sexuelle et sexiste) et CRSV (violence sexuelle liée au conflit), comme en RCA et en RDC.

Progression vers les objectifs de parité entre les sexes, grâce à une représentation accrue des femmes au sein du personnel judiciaire et pénitentiaire fourni par le gouvernement (GPP), qui passera de 24 % en 2018 à 29 % en décembre 2019, dépassant ainsi l’objectif fixé pour 2019 dans le cadre de la stratégie de parité entre les sexes du personnel en uniforme ; les nominations de femmes au GPP représentent environ 25 % des nominations en 2019, contre 15 % les années précédentes.