Mémorandum d’accord
Le mémorandum d’accord est un accord entre l’ONU et un État Membre en vue d’établir les clauses et conditions administratives, logistiques et financières pour gérer la mise à disposition du personnel, du matériel et des services fournis à l’appui des missions de paix et visant à préciser les normes de conduite du personnel fourni par le Gouvernement à l’ONU.
En 1996, l’Assemblée générale a autorisé des procédures pour fixer les remboursements à verser aux États Membres pour leur contribution aux missions de paix. Dès lors, un mémorandum d’accord entre l’ONU et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police est établi pour chaque contingent militaire constitué ou pour chaque unité de police déployée pour une mission de paix. Ce mémorandum présente de façon détaillée le matériel majeur, les services de soutien logistique autonome et le personnel que le pays fournisseur est appelé à déployer et pour lesquels il a droit à un remboursement. Il existe plus de 300 mémorandums d’accord portant sur les unités constituées et déployées. Le coût relatif au matériel, aux services et aux contingents représente environ 3 milliards de dollars des États-Unis par an. Ce montant est tiré du budget total des opérations de paix des Nations Unies qui avoisine les 7 milliards de dollars des États-Unis d'Amérique.
Cadre du remboursement
Les résolutions 71/296, 67/261 et 68/281 de l’Assemblée générale mettent effectivement en place un nouveau cadre pour rembourser la contribution des États Membres à l’ONU en matière de contingents et d’effectifs de policer. En outre, la résolution 68/282 de l’Assemblée générale, approuvant les recommandations du Groupe de travail sur le matériel appartenant aux contingents de 2014, a également instauré de nouvelles mesures relatives au remboursement, notamment le remboursement de la rotation de certaines catégories de matériel aux frais de l’ONU.
Ce cadre souligne l’importance du cadre de remboursement tant pour le personnel que pour le matériel appartenant aux contingents, ainsi que leur rôle de renforcement de l’efficacité des activités du maintien de la paix de l’ONU et du partenariat pour le maintien de la paix. Il englobe un nombre de mesures interdépendantes qui, pour la première fois, établissent un lien explicite entre le matériel et le personnel des contingents, dont une mesure en vertu de laquelle les États Membres manquant de matériel majeur ou dont le même matériel ne fonctionne pas sont susceptibles de bénéficier d’une déduction sur leurs dépenses en matière de personnel.
Personnel
Pendant plus de quatre décennies, l’ONU a rencontré des difficultés lors de la mise en place d’un système limpide et prévisible qui permette de fixer et d’ajuster les taux de remboursement afin de couvrir les dépenses supplémentaires engagées par les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police aux opérations de paix de l’ONU.
Un Groupe consultatif de haut niveau établi par le Secrétaire général en 2011 pour examiner les taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents et d’autres questions connexes a envoyé son rapport au Secrétaire général (A/C.5/67/10), recommandant une approche révisée, plus ciblée et plus interactive qui relierait le processus de collecte des données relatives aux coûts, au moyen d'un questionnaire, à partir d'un échantillon « des 10 pays retenus parmi les 20 plus importants fournisseurs de contingents ou d’effectifs de police, et qui représenteraient collectivement au moins 50 % de l’ensemble des contingents ou effectifs de police déployés au cours des trois années précédant l’enquête. L’échantillon de 10 pays comprendrait des pays représentatifs des quatre catégories de revenu (pays à revenu élevé, pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, pays à faible revenu, d’après la classification et les données de la Banque mondiale), en proportion de l’effectif total des contingents et unités de police constituées provenant de pays de chacune de ces catégories ». Dans sa résolution 67/261, l’Assemblée générale a approuvé la nouvelle méthode qui autorise un examen quadriennal des taux de remboursement du personnel des contingents et des effectifs de police constitués.
Cette méthode a été appliquée en 2014. Les conclusions de l’étude de 2014 ont été publiées dans le rapport A/68/813 du Secrétaire général. La résolution 68/281 de l’Assemblée générale a approuvé par la suite un nouveau cadre de remboursement pour les pays fournisseurs de contingents ainsi qu’un taux unique de 1 332 dollars des États-Unis par personne et par mois. Ce nouveau taux a pris effet le 1er juillet 2014 et a été appliqué jusqu’au 30 juin 2016 Il a été augmenté pour atteindre 1 365 dollars des États-Unis par personne et par mois du 1er juillet 2016 et augmentera à nouveau le 1er juillet 2017 pour atteindre 1 410 dollars des États-Unis. Une nouvelle étude sera réalisée pour l’année 2017-2018 et ses conclusions seront présentées à l’Assemblée générale pour examen lors de la deuxième partie de la reprise de la soixante-douzième session.
Matériel appartenant aux contingents
Le système de remboursement du matériel appartenant aux contingents a été adopté par l’ONU pour simplifier les moyens de remboursement des pays qui fournissent du matériel, du personnel et des services de soutien logistique autonome aux contingents militaires ou aux forces de police constitués pour des missions de paix. Le mémorandum d’accord, accord contraignant entre l’ONU et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police constitue le socle du système de remboursement du matériel appartenant aux contingents. Les taux de remboursement et les normes sont révisés tous les trois ans par le Groupe de travail sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents, un groupe s’inscrivant dans le prolongement de l’Assemblée générale. Le dernier Groupe de travail en la matière s’est réuni en janvier 2017 et ses recommandations ont été adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/296. Les changements découlant dudit système sont repris dans le Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents 2017.
Que contient l’accord ?
Le mémorandum d’accord est un accord formel négocié entre l’ONU et le pays qui fournit des contingents ou du personnel de police. Il fixe les responsabilités et les normes en matière de fourniture de personnel, de matériel majeur et de services de soutien logistique autonome tant pour l’ONU que pour le pays fournisseur. Il est signé par des représentants du Département de l’appui opérationnel de l’ONU et par les pays fournisseurs de contingents pour les activités des Missions permanentes auprès de l’ONU et reste en vigueur jusqu’à la fin du mandat de l’opération de paix, lorsque les contingents militaires constitués ou les unités de police fournies sont rapatriés ou jusqu’à ce que les deux parties conviennent qu’il doit être rectifié et renégocié.
Il comprend des renseignements détaillés sur le personnel, le matériel majeur et les services de soutien logistique autonome que le pays fournisseur mettra à disposition ainsi que les taux standards de remboursement qui s’appliqueront. Étant donné que ces taux standards sont prédéterminés par les États Membres, les pays fournisseurs sont remboursés de manière égale pour la mise à disposition des mêmes catégories de personnel, de matériel majeur et de services de soutien logistique autonome. Le siège de l’ONU rembourse directement les pays fournisseurs pour leurs services de soutien logistique autonome. Ces remboursements se font par personne et par mois.
Services de soutien autonome
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Afin d’indemniser les pays fournisseurs à raison de conditions opérationnelles particulières dans les différentes zones de missions, une réévaluation des taux standards de remboursement est faite concernant le matériel majeur et les services de soutien logistique autonome. Elle s’appuie sur :
Les facteurs applicables à la mission :
Contraintes du milieu — conditions climatiques, profil du terrain et état des routes.
Usage opérationnel intensif — Longueur de la chaîne de responsabilité, étendue de la zone de responsabilité, existence d’infrastructures.
Acte d’hostilité ou abandon forcé — activités délictueuses, environnement hostile, mines, etc., et possibilité d’être prises à partie par des factions non identifiées ou des personnes ou groupes qui ne participent pas au processus de paix.
En outre, un facteur différentiel de transport est appliqué au matériel majeur. L’accroissement des frais de transport est de 0,25 % par 800 kilomètres ou 500 miles parcourus (au-delà des 800 premiers kilomètres ou 500 premiers miles) entre le point de chargement et le point d’arrivée dans la zone de mission. Il est possible de réévaluer plusieurs fois les remboursements relatifs à une même mission de paix à raison de ces facteurs de mission.
Quelles sont les responsabilités de chaque partie ?
Responsabilités incombant à la mission :
- Mener une inspection initiale du contingent au premier mois de son arrivée et adresser le rapport d’inspection initiale au Siège de l’Organisation des Nations Unies ; ce rapport constitue le premier fondement du remboursement au pays fournisseur.
- Mener des inspections de vérification et les adresser au Siège de l’Organisation des Nations Unies, en général tous les trois mois ; ces rapports constituent la base des remboursements continus aux pays fournisseurs.
- Mener une inspection opérationnelle pour chaque mandat ou au moins tous les six mois de service du contingent en zone de mission et l’adresser au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Outre leur rôle dans le calcul des remboursements financiers, les rapports d’inspection sont utilisés pour examiner les niveaux et le type de matériel et de services requis dans le mémorandum d’accord.
- Mener des inspections finales et en adresser les rapports au Siège de l’Organisation des Nations Unies qui fixe les dates de fin de paiement des remboursements.
- Fournir un appui au contingent conformément aux responsabilités de l’ONU en vertu des dispositions du mémorandum d’accord.
Responsabilités incombant au contingent
- Arriver avec du matériel opérationnel conforme aux exigences du mémorandum d’accord.
- Signaler les défaillances à travers les dispositifs nationaux et les corriger (au frais du pays fournisseur).
- Assister le personnel de mission en menant des inspections et en conduisant des rapports d’inspection ainsi que d’autres rapports.
- Fournir du personnel, du matériel et des services de soutien logistique autonome conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions du mémorandum d’accord.
Responsabilité du Siège de l’Organisation des Nations Unies :
- Recevoir, suivre et examiner les rapports d’inspection.
- Signaler ou donner des précisions sur les défaillances à la mission.
- Signaler les lacunes de la mission aux acteurs opérationnels et logistiques compétents de l’ONU.
- Fixer les niveaux de remboursement — forces ou faiblesses de la mission et recommandations.
- Verser les remboursements aux pays fournisseurs.
Comment les remboursements fonctionnent-ils ?
Une fois que les contingents sont déployés, l’équipe sur le terrain débute les inspections de vérification afin de veiller à ce que chaque partie remplisse ses obligations en vertu des dispositions du mémorandum d’accord. Après chaque inspection, un rapport d’inspection est conduit. Il est examiné et signé par le commandant de la force ou le chef de la police civile de la mission de paix, par le Chef de l’administration et par le commandant du contingent et est adressé au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
Il est alors examiné en fonction du mémorandum d’accord et les remboursements sont ensuite calculés et versés au pays fournisseur. Si le mémorandum d’accord n’a pas été formellement signé avant le déploiement, comme cela peut parfois arriver, l’ONU rembourse le pays fournisseur pour la fourniture du personnel. Les remboursements relatifs à la fourniture de matériel et de services de soutien logistique autonome sont rétroactifs une fois que le mémorandum d’accord est signé. Les demandes sont calculées tous les trois mois et les paiements sont effectués en mars, juin, septembre et décembre chaque année.
Comment le matériel arrive-t-il à la zone de mission ?
L’ONU est financièrement responsable des coûts de déploiement du contingent à la mission et conclut un contrat commercial ou une lettre d’attribution avec le pays fournisseur pour transporter le matériel, soit par voie maritime, ferroviaire ou routière, soit, dans des circonstances particulières, par voie aérienne. Une lettre d’attribution s’apparente à un contrat commercial, mais elle ne peut être signée qu’entre l’ONU et le Gouvernement d’un pays fournisseur. Les contingents sont normalement transportés par voie aérienne à la zone de mission de paix, avec une limite de chargement de 45 kilogrammes par personne. Le matériel est déployé par le contingent pour la durée du service dans la zone de mission. Les rotations de personnel, qui consistent à remplacer périodiquement les membres du contingent, ont lieu tous les 6 à 12 mois.
Déploiement dans une mission
Lorsqu’un contingent est déployé sur le terrain pour la première fois, il se peut qu’il doive subvenir à ses propres besoins (par exemple en rations, en eau, en carburant et en huile) les 30 à 90 premiers jours. Après cette période initiale, l’ONU fournira normalement au contingent les rations, l’eau, le carburant et l’huile pour le reste de sa période de service, au moyen de contrats commerciaux.
Départ d’une mission
Lors du redéploiement et/ou rappatriement d'un contingent, les mêmes dispositions que lors de la phase de déploiement, tels que les accords de l’ONU relatifs au déplacement des contingents et du matériel à un point précis, sont en vigueur. Le personnel chargé du matériel appartenant aux contingents procède à des inspections de départ et la mission est chargée de la fermeture du camp de base et de la mise en place d’une force de sécurité au départ le cas échéant.
Comités de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord
La plupart des missions de paix ont mis sur pied des Comités de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord pour superviser la mise en œuvre du programme du matériel appartenant aux contingents de la mission, en veillant à ce que le mémorandum d’accord reste conforme aux exigences de la mission.
Le Comité de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord est composé de hauts représentants des composantes militaire, policière et de soutien de la mission. Il est principalement chargé :
- D’examiner la conformité des contingents et de la mission avec les termes des mémorandums d’accord respectifs ;
- D’examiner le respect des procédures de vérification et d’établissement de rapports relatives au matériel appartenant aux contingents et les instructions permanentes de la mission pour le matériel appartenant aux contingents ;
- D’identifier l’utilisation optimale des ressources militaires, policières et civiles à l’appui opérationnel de la mission et d’examiner et de recommander des solutions de soutien rentables ;
- D’examiner les résultats des inspections opérationnelles, d’analyser les lacunes, les surplus et les lacunes et de recommander des mesures correctives ;
- De recommander des modifications aux mémorandums d’accord découlant de changements dans les exigences de soutien opérationnel et logistique et la performance des contingents, y compris les renforcements, le rapatriement du matériel excédentaire et le transfert des responsabilités pour le soutien autonome ;
- D’examiner les exigences, normes et dotations des missions pour les installations, l’équipement et les fournitures associés aux catégories de soutien autonome telles que l’hébergement, les communications, l’observation, l’identification, etc. ;
- D’examiner les exigences et les solutions pour l’élimination du matériel appartenant aux contingents dans la mission comme une alternative au rapatriement au départ.
Le Département des opérations de paix/Département de l’appui opérationnel reçoit les rapports du Comité de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord et prend des mesures en fonction des conclusions et recommandations, y compris les contacts et la coordination avec les missions permanentes pour résoudre la question des excédents/insuffisances en équipement majeur ou la fourniture de services autonomes et d’autres services de soutien logistique ou de capacités opérationnelles.
Qui exécute le travail relatif au matériel appartenant aux contingents ?
Les membres du personnel de la mission chargé du matériel appartenant aux contingents viennent d’horizons variés, plusieurs impliquant des opérations de soutien logistique nationales ou internationales. Beaucoup de membres de ce personnel ont servi dans l’armée, avec des spécialités dans les transports, la technologie de l’information et l’administration. D’autres ont de l’expérience en tant qu’inspecteurs dans le secteur privé. Le nombre d’inspecteurs du matériel appartenant aux contingents par mission varie en fonction de la taille de la mission, du nombre de mémorandums d’accord à vérifier et d’autres facteurs. En règle générale, une mission aura une unité de matériel appartenant aux contingents comprenant des inspecteurs, un gestionnaire de base de données et du personnel de soutien administratif. Le personnel de l’unité de matériel appartenant aux contingents sera rejoint par des experts techniques (personnel civil/militaire/policier) les jours d’inspection.